Les présentes conditions générales d'utilisation de la cagnotte IKEA (ci-après CGU) doivent être lues attentivement et acceptées. Elles constituent le contrat conclu entre : MEUBLES IKEA France SAS et l’utilisateur. L’utilisation du service vaut acceptation des CGU.
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Définitions
- L'Utilisateur
- Toute personne physique utilisant le service cagnotte IKEA en qualité de visiteur, de Créateur, de Contributeur ou de Bénéficiaire. Une fois connecté, l’Utilisateur peut accéder à la page « Mon profil ». Ici, l’Utilisateur peut consulter et modifier son prénom, son nom, son adresse email, sa date de naissance, sa photo de profil et son mot de passe. Chaque Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant et de son mot de passe et accepte d’avertir immédiatement Meubles IKEA France dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de ces éléments. L’Utilisateur déclare au moment de son inscription être âgé au moins de 18 ans, et que toutes les données d’identification sont exactes.
- Créateur
- désigne L’Utilisateur ayant créé la cagnotte. Il est le seul autorisé à gérer la cagnotte par la suite. Le Créateur déclare ne pas agir pour ses propres besoins professionnels ou ceux du Bénéficiaire.
- Contributeur
- désigne les des personnes s’étant engagées financièrement dans le cadre d’une cagnotte.
- Bénéficiaire
- désigne la personne recevant les gains de la cagnotte sous forme d’une carte cadeau dématérialisée à la clôture de la cagnotte.
- Le Site
- désigne le site internet www.Ikea.fr.
- L'Editeur
- désigne la personne qui produit le contenu du Site, c’est-à-dire IKEA.
- Cookies
- désigne les fichiers textes déposés ou lus sur le terminal de l’Utilisateur enregistrant leurs données de navigation.
- La Campagne
- désigne la période pendant laquelle les personnes peuvent contribuer en s’engageant financièrement.
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Objet des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du service cagnotte IKEA. Les conditions définissent les moyens d’accès et d’utilisation du service. L’utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ce document en se rendant sur le site www.IKEA.fr.
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Mentions légales
L'édition du Site est assurée par la Société Meubles IKEA France, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 425 rue Henri Barbusse 78 375 PLAISIR. Le Directeur de la publication est Monsieur Walter KADNAR.
L'hébergeur du Site est la Société Amazon Services :
Amazon Web Services - EU (Ireland) Region.
Siège social : Amazon Web Services, Inc,
410 Terry Ave North, Seattle, WA 98109-5210.
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Description générale du service fourni
La cagnotte IKEA est un espace commun géré par une seule personne, dont les Contributions seront distribuées sous forme d’une carte-cadeau à un unique Bénéficiaire dont l’identité doit être déclarée à la création de la cagnotte. Chaque cagnotte n’est accessible que par son lien internet unique.
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Obligation de l'Utilisateur
L’utilisateur s’engage à ce que son compte cagnotte IKEA ne porte pas atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ainsi qu’aux droits d’un tiers. Il s’interdit notamment de :
- diffuser des données à caractère personnel relatives à des tiers telles que des adresses emails et/ou postales, numéros de cartes bancaires, numéros de téléphone ;
- d’interagir avec et/ou de collecter des informations à partir du Site www.IKEA.fr.
Par l'utilisation du Site ou en soumettant le cas échéant du contenu, l’Utilisateur déclare et confirme :
- être le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle de ce contenu ;
- que le contenu publié est exact ;
- avoir au moins 18 ans.
L’Utilisateur accepte et déclare en outre ne soumettre aucun contenu :
- qu’il sait être faux, imprécis ou fallacieux ;
- qui enfreint les dispositions légales et règlementaires en vigueur (notamment, mais sans s'y limiter, ceux qui régissent le droit d'auteur, les brevets, le secret commercial, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, ou la publicité mensongère) ;
- qui serait préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ;
- pour lequel il a été payé ou pour lequel il a reçu une rétribution par tout tiers ;
- qui comporte des renseignements faisant référence à d'autres sites Web, adresses, adresses emails, coordonnées ou numéros de téléphone ;
- qui contient des virus, vers ou autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs.
En cas de manquements à ces obligations, IKEA se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur, de bloquer l’accès au service cagnotte IKEA et de supprimer ou de retirer tout contenu jugé inapproprié.
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Identification de l'utilisateur
Le décret n°2009-1087 du 2 Septembre 2009 et l’article R561-12 du code monétaire et financier imposent une identification de certains utilisateurs, afin de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude et le financement du terrorisme.
Tout bénéficiaire recevant une cagnotte d’un montant supérieur à 250 euros fera l’objet d’une identification.L’identification du bénéficiaire se fera à travers le téléchargement d’une pièce justificative, Carte Nationale d’Identité, Passeport ou permis de conduire.
Le bénéficiaire recevra au moment de la clôture de la cagnotte, un email l’invitant à télécharger son justificatif. Après validation de celui-ci par IKEA la carte cadeau, correspondant au montant collecté à son profit lors de la cagnotte, lui sera envoyée dans un délai de 48H.
L’identification n’est pas limitée uniquement au seuil de 250 euros.
IKEA se réserve le droit d’identifier tout utilisateur présentant un risque lié au blanchiment d’argent, à la fraude et au financement du terrorisme.IKEA se réserve le droit de suspendre ou annuler toute cagnotte en l’absence d’identification de l’utilisateur. Les contributeurs seront alors remboursés sans aucune retenue.
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Création de la cagnotte
Lors de la création d’une cagnotte l’Utilisateur indique :
- l’objectif de sa cagnotte parmi plusieurs choix ;
- le nom de la personne Bénéficiaire de la cagnotte ;
- le nom de la cagnotte.
L’Utilisateur devra ensuite créer un compte créateur. Lors de la création de ce compte le Créateur devra transmettre :
- son prénom ;
- son nom ;
- son adresse email valide et active;
- et un mot de passe.
Le Créateur devra indiquer s’il est lui-même le Bénéficiaire de la cagnotte ou s’il s’agit d’un tiers. Dans cette seconde hypothèse, il devra renseigner les informations relatives au Bénéficiaire de la cagnotte. Les données devant être renseignées sont les suivantes :
- le prénom ;
- le nom ;
- et l’adresse email valide et active du Bénéficiaire.
La cagnotte est créée dès validation du formulaire de création.
Un email confirmant la création de la cagnotte et récapitulant les données saisies est envoyé au Créateur. IKEA pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de cagnotte. -
Campagne
La Campagne commence immédiatement après la création de la cagnotte. Sa durée est déterminée par le Créateur au moment de la création de la cagnotte et ne peut dépasser 90 jours. C’est uniquement durant cette période que des personnes peuvent contribuer en s’engageant financièrement. Vingt-quatre (24) heures avant la fin prévue de la campagne, un email de notification est envoyé au Créateur. Si la durée de la cagnotte le permet, un message l’invitera à prolonger la Campagne de sa cagnotte, dans les limites de la période maximale autorisée.
Si la date du terme de campagne est modifiée par le Créateur, un email de validation de la modification lui est envoyé.
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Personnalisation et gestion de la cagnotte par le Créateur
Personnalisation
Le Créateur a accès à la cagnotte en se connectant sur son compte ou en cliquant sur le lien dédié dans l’email de confirmation de création de la cagnotte.
Seul le Créateur peut personnaliser la cagnotte. Il peut, en cliquant sur le bouton :
- « Ajouter une image », télécharger une image à partir de la toolbox IKEA ainsi que ses propres photos ;
- « Ajouter une description », saisir un texte de description de la cagnotte ;
- « Montant », configurer les options relatives au montant de la cagnotte. Le Créateur peut suggérer ou configurer un montant de contribution, lequel sera visible par le Contributeur au moment de sa contribution.
- « Durée », déterminer la date de clôture de la cagnotte ;
Le Créateur peut en outre, inviter des Contributeurs à participer à la cagnotte en leur partageant l’adresse url de la cagnotte soit par email et/ou via les réseaux sociaux.
Gestion
Le Créateur gère la cagnotte et peut apporter certaines modifications aux modalités initiales de la cagnotte qu’il a créée. Il peut :
- Réduire ou augmenter le montant cible de la cagnotte. Le montant réduit ne peut être inférieur au montant total des contributions déjà versées ;
- Inviter tout nouveau Contributeur à participer à la cagnotte en lui partageant l’adresse url de la cagnotte soit par email et/ou via les réseaux sociaux.
- modifier la date du terme de la cagnotte ;
- mettre un terme manuellement à la cagnotte avant la fin automatique de celle-ci, en cliquant sur le bouton « Clôturer » ;
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Contribution à la cagnotte
Réalisation de la contribution
Seuls les Utilisateurs âgés de 18 ans et juridiquement capables peuvent contribuer à la cagnotte.
Pour participer à la cagnotte, le Contributeur doit cliquer sur le lien que le Créateur lui a partagé. Après avoir cliqué sur « Je contribue », il est dirigé vers un formulaire dans lequel il devra renseigner les informations suivantes :
- Son nom ;
- Son prénom ;
- Son adresse email ;
- Le montant de sa contribution (limité à 250€/cagnotte) ;
- Ses informations bancaires.
Les informations renseignées lors de l’inscription sont enregistrées dans le but de faciliter les prochaines connexions. Les champs seront pré-remplis lors des connexions ultérieures.
Le Contributeur saisit le montant de sa contribution. La contribution peut uniquement être versée par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) et en euros. Le montant versé par chaque Contributeur est collecté par IKEA, ce qui déclenchera au terme de la campagne, l’activation d’une carte cadeau dématérialisée qui sera envoyée au Bénéficiaire.
Le Contributeur peut accompagner sa contribution d’un message personnel qui sera uniquement visible par le Bénéficiaire. Le Contributeur ne doit pas inscrire de propos injurieux ou considérés comme sensibles (ex : l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données concernant la santé ou la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique).
Après la validation de la contribution, un email récapitulatif est envoyé au Contributeur ; un email de notification est envoyé au Créateur de la cagnotte.
Gestion de la contribution
Le Contributeur peut accéder à une page de gestion de sa contribution par deux chemins :
- En cliquant sur le lien « voir » dans la page récapitulative de sa contribution ;
- En cliquant sur le lien spécifique fourni dans l’email de confirmation de sa contribution.
De plus, s’il est inscrit le Contributeur peut accéder via son compte à la liste de l’ensemble de ses contributions précédentes.
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Tableau de bord
Une fois identifié et donc connecté, l’Utilisateur est amené sur la page « Tableau de bord ».
Cette page récapitule l’activité récente de l’utilisateur. Il lui permet de réaliser un suivi de ces contribution(s) et/ou création(s) de cagnotte(s). -
Clôture de la cagnotte
Lorsque la période de campagne se termine, la cagnotte est clôturée automatiquement. Le Créateur peut clôturer manuellement la cagnotte avant la date et l’heure programmée initialement.
Dans tous les cas, le Bénéficiaire recevra un email de félicitations à la clôture de la cagnotte avec la présentation des gains de la Campagne. Il pourra consulter la page cagnotte grâce à un lien spécial présent dans l’email. Le Bénéficiaire n’a pas besoin d’être inscrit sur le service pour recevoir les gains récoltés. Le Créateur et les Contributeurs recevront aussi un email de notification de clôture de la cagnotte.
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Réception de la carte-cadeau par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire recevra les gains récoltés lors de la campagne sous forme d’une carte cadeau dématérialisée dans un délai de vingt-quatre (24) après la clôture de la cagnotte.
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Contenu ajouté par l'Utilisateur
Le Site permet au Créateur d’insérer un message de description de la cagnotte et d’ajouter une photo pour illustrer la cagnotte. En outre, le Site permet au Contributeur d’intégrer un message d’accompagnement à sa Contribution et de publier des photos.
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur. Le Site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser la publication de la photographie, du message de description de la cagnotte et du message d’accompagnement à la Contribution si ceux-ci sont préjudiciables, menaçants, illégaux, diffamatoires, non autorisés, abusifs, injurieux, malveillants, incitant à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgaires, obscènes, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.
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Tarifs du service cagnotte
Le service cagnotte IKEA est entièrement gratuit pour les Utilisateurs : le Créateur n’a pas de frais à payer pour ouvrir la cagnotte, les Contributeurs ne sont pas prélevés sur leurs contributions, et le Bénéficiaire ne voit pas le montant final de la cagnotte amputé ; l’intégralité des fonds récupérés est reversée au Bénéficiaire.
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Annulation
Possibilité d'annulation de la contribution avant le terme de la campagne
Sous réserve de l’arrivée du terme de la campagne de la cagnotte, IKEA offre la possibilité au Contributeur de revenir sur son engagement et d’annuler tout ou partie de sa contribution.
Le Contributeur peut annuler sa contribution et être remboursé en cliquant sur le bouton « Annuler ma contribution » et en rappelant le nom de la cagnotte et le montant de la contribution. La contribution passe au statut « annulée ». IKEA remboursera la contribution dans les meilleurs délais. Un email de confirmation d’annulation et de confirmation de remboursement est envoyé au Contributeur.
Annulation de la cagnotte par le Créateur
Le Créateur peut annuler la cagnotte avant la clôture de celle-ci en appuyant sur le bouton « Annuler la cagnotte». L’annulation entraine la clôture de la cagnotte et le remboursement des Contributions qui ont déjà été réalisées. Les Contributeurs recevront un e-mail de notification les informant que le Créateur de la cagnotte a annulé celle-ci et que l’ensemble des contributions ont été annulées.
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Remboursement
Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement de la contribution est effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat. IKEA s’engage à effectuer le remboursement des contributions dans les meilleurs délais et fait son possible pour qu’il intervienne au maximum dans les 14 jours suivant la demande d’annulation.
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Réclamation des Utilisateurs
Toute réclamation des Utilisateurs relative à une opération non autorisée ou mal exécutée notamment une erreur dans l'exécution d'un paiement ou une erreur dans le versement d'un virement devra être notifiée à l’adresse suivante : Meubles IKEA France S.A.S Centre Relation Clients – Service Consommateurs TSA 11081 – 91008 Evry Cedex ou par téléphone : 09 69 36 20 06 (appel non surtaxé).
La responsabilité de IKEA ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations.
Après validation de la réclamation, IKEA rétablira les Cagnottes et les contributions dans l’état dans lequelles elles étaient avant la réalisation de l’opération contestée.
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Responsabilité
IKEA peut interrompre tout ou partie de l’accès au service cagnotte IKEA, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. IKEA n’est en aucun cas responsable de ces interruptions ni des conséquences qui peuvent en découler. IKEA peut également modifier ou supprimer certaines des fonctionnalités du Site.
L’Utilisateur reconnaît en outre accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. En conséquence, IKEA ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants des Services offerts par le Site tels notamment des problèmes de communication dus à votre fournisseur d’accès Internet (lenteur ou interruption). IKEA ne prend donc pas d’engagement concernant les performances et les modifications du site qui peuvent intervenir en raison notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite du Site et ne peut tenir responsable IKEA pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre du fait de cette utilisation. IKEA décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que l’Utilisateur en fait. IKEA n’offre aucune garantie de non intrusion. IKEA n’est pas responsable envers l’Utilisateur de dommages ou altérations de l’équipement, y compris mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables.
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IKEA ne garantit pas l’exactitude et la fiabilité des informations renseignées par l’Utilisateur. En conséquence la responsabilité de IKEA et/ou du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission par l’Utilisateur relatif aux informations nécessaires à la bonne réception par le Bénéficiaire.
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Propriété intellectuelle
Tous les droits d’auteur, droits sur la conception graphique, les représentations et les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout matériaux ou information contenue sur le Site www.IKEA.fr restent en toutes circonstances la propriété exclusive de IKEA. Rien dans les présentes CGU ni dans le contenu du Site ne sera interprété comme accordant directement ou implicitement une quelconque licence ou droit autre que celui de consulter le Site.
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Force majeure
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Données personnelles
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Consultation et évolution des CGU
Les CGU peuvent également être adressées gratuitement, à toute personne qui en fait la demande auprès du Centre de Relation Clients à l'adresse postale suivante : Meubles IKEA France S.A.S Centre Relation Clients TSA 11081 – 91008 Evry CEDEX.
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Durée
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Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique aux présentes CGU.
Conformément à l'article R 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations liées à un achat dans votre magasin IKEA au cours des 12 derniers mois.
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Relation Client.
Dernière mise à jour : 28 Mai 2018